Politique de confidentialité
Cette politique explique, en langage clair, comment Validevis (site validevis.fr) traite
vos données personnelles lorsque vous téléversez un devis de travaux pour obtenir un verdict
d'équité de prix.
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est IMMO-MINUTE (SAS, SIREN 893 902 767), dont le siège social est situé 13 rue Pasteur, 95100 Argenteuil, éditeur du service Validevis. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à privacy@validevis.fr.
Pourquoi nous traitons vos données (finalité)
Lorsque vous téléversez un devis (PDF ou image), nous l'analysons pour vous rendre un verdict « prix juste / pas juste ». Concrètement, le document est lu et structuré (postes, quantités, montants), puis comparé à notre référentiel de prix pour produire le verdict.
Un devis peut contenir des données personnelles : votre nom, l'adresse du chantier, vos coordonnées, la nature des travaux et les montants. Nous ne demandons aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) et vous invitons à ne pas en inclure.
Sur quelle base légale
- Analyse de votre devis : l'exécution du contrat (Art. 6-1-b du RGPD) : vous nous demandez le service d'analyse, nous l'exécutons.
- Votre compte et votre connexion : l'exécution du contrat (le compte sert à vous fournir le service) et notre intérêt légitime à sécuriser les accès.
- Amélioration de notre référentiel de prix : nous n'y intégrons que des données agrégées et détachées de votre identité. Tant qu'une anonymisation au sens de la CNIL n'est pas démontrée, nous les traitons comme des données pseudonymisées, donc toujours couvertes par le RGPD et par vos droits.
Comment votre devis est analysé (deux étapes)
L'analyse se déroule en deux étapes, avec deux prestataires aux rôles distincts :
- Lecture du document (OCR) : pour lire et structurer votre devis, nous utilisons Mistral AI (Document AI), un prestataire français dont les données sont hébergées dans l'Union européenne. Votre document (qui peut contenir vos coordonnées) ne quitte pas l'UE à cette étape.
- Estimation du prix : seules les informations extraites (postes, quantités, montants) sont ensuite transmises au modèle Claude, édité par Anthropic, dont l'analyse a lieu aux États-Unis. Votre document d'origine n'est pas envoyé aux États-Unis ; seules les données structurées le sont.
Le transfert vers les États-Unis (étape 2)
Ce transfert des données extraites est encadré juridiquement par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, intégrées au contrat qui nous lie à Anthropic (son Data Processing Agreement). Nous visons en complément un accord dit « Zero Data Retention » : sous ce régime, Anthropic ne conserve ni les données ni le résultat après la réponse, elles ne font que transiter. La case cochée au moment du téléversement vous informe de ce transfert ; elle ne vous en rend pas responsable et n'en constitue pas la base juridique (ce sont les CCT).
Nos sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Mistral AI (Document AI) | Lecture / structuration (OCR) de votre devis | Union européenne (société française ; hébergement UE par défaut) |
| Anthropic PBC (Claude) | Estimation du prix à partir des données extraites | États-Unis (encadré par les CCT ; Zero Data Retention visé) |
| Scaleway (groupe iliad) | Hébergement du devis, des données structurées et des enregistrements de consentement | France (fr-par, ISO 27001 + HDS) |
| Supabase Inc. | Authentification (email / connexion) | Paris, UE (eu-west-3) ; société éditrice américaine |
Où résident vos données
Pour être précis : votre devis et les données métier associées sont hébergés en France
(Scaleway fr-par) ; la lecture (OCR) de votre document a lieu dans l'UE (Mistral AI) ;
votre identité de connexion (email) est hébergée dans l'UE (Supabase Auth, Paris). Nous ne
prétendons donc pas un hébergement « 100 % France » : Supabase Inc. est une société
américaine (identité UE-localisée, non souveraine), et l'estimation de votre devis
implique un transfert temporaire des données extraites vers Anthropic aux États-Unis (voir
ci-dessus).
Combien de temps nous conservons vos données
Nous appliquons le principe de minimisation. Votre devis d'origine est conservé pour vous permettre de le reconsulter tant que votre compte existe ; ou, pour un dépôt anonyme, pendant une courte période ; au-delà, seule subsiste sa valeur analytique sous forme agrégée (postes et montants structurés), qui ne permet plus de vous identifier.
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Fichier original du devis (PDF/photo) | Avec compte : durée de vie du compte (consultation de votre historique), supprimé à la clôture ou sur demande. Dépôt anonyme : 90 jours, puis suppression. |
| Données de devis structurées rattachées à votre compte | Durée de vie du compte |
| Données de prix versées au référentiel (postes, quantités, montants) | Conservées sans limite de durée sous forme agrégée et détachée de votre identité. Tant qu'une anonymisation au sens de la CNIL n'est pas démontrée, elles restent traitées comme pseudonymisées, donc soumises au RGPD. |
| Enregistrement de consentement (preuve) | 5 ans après la fin de la relation |
| Compte inactif | Suppression après 24 mois d'inactivité (après une relance) |
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :
- Accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
- Rectification : corriger une donnée inexacte.
- Effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
- Opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
- Portabilité : récupérer vos données dans un format réutilisable.
Pour les exercer, écrivez à privacy@validevis.fr. Nous répondons dans
un délai maximum d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL
(Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr).
Sécurité
Vos données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. Nous cloisonnons les données personnelles des agrégats statistiques, journalisons les accès et automatisons la purge selon les durées ci-dessus.
Évolutions
Cette politique peut évoluer (nouveau sous-traitant, nouvelle finalité). La version applicable
est celle publiée sur validevis.fr.