Mentions légales et conditions d'utilisation

Mentions légales et conditions d'utilisation du service Validevis (validevis.fr). Elles complètent la politique de confidentialité (données personnelles).

Mentions légales

Éditeur du site

• Raison sociale : IMMO-MINUTE
• Forme juridique et capital : SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 240,00 €
• SIREN / SIRET : SIREN 893 902 767, SIRET (siège) 893 902 767 00035
• RCS : immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 893 902 767 (immatriculation du 29/11/2024)
• TVA intracommunautaire : FR 44 893 902 767
• RNE : inscrite au Registre national des entreprises le 28/01/2021
• Siège social : 13 rue Pasteur, 95100 Argenteuil
• Directeur de la publication : Guillaume Bourderye
• Contact : contact@validevis.fr

Hébergeur

Le site et les données sont hébergés par Scaleway SAS (groupe iliad), region fr-par (France), BP 438, 75366 Paris CEDEX 08, France ; www.scaleway.com. L'authentification des comptes s'appuie sur Supabase (région Paris, UE). L'analyse des devis fait appel à Mistral AI (société française, hébergement UE) pour la lecture (OCR) du document, puis à Anthropic (Claude, États-Unis) pour l'estimation ; voir la politique de confidentialité.

Conditions d'utilisation (CGU)

Objet du service

Validevis fournit une information : un verdict d'équité de prix sur un devis de travaux que vous téléversez (« prix juste / pas juste »), établi à partir d'un référentiel de prix et d'une analyse automatisée. Ce service est une aide à la décision destinée aux particuliers.

Nature de l'information : ni conseil réglementé, ni garantie de résultat

• Le verdict est une estimation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, fiscal ou technique réglementé, ni une expertise du bâtiment, ni une recommandation d'artisan.
• Nous nous efforçons de rendre un verdict impartial et étayé, mais aucune garantie de résultat n'est donnée : le verdict dépend de la qualité et de la lisibilité du devis fourni, et ne se substitue pas à votre propre appréciation ni à l'avis d'un professionnel.
• La décision de signer ou non un devis, et de choisir un prestataire, vous appartient entièrement. Validevis se positionne en outil d'information et, le cas échéant, de mise en relation, jamais en donneur d'ordre ni en garant des travaux.

Vos engagements

Vous vous engagez à ne téléverser que des devis dont vous êtes légitimement destinataire, à ne pas y inclure de données inutiles ou sensibles, et à ne pas détourner le service (extraction massive, contournement, usage automatisé abusif).

Propriété intellectuelle : le référentiel de prix

Le référentiel de prix de Validevis, sa nomenclature, son moteur d'analyse et l'ensemble du site sont notre propriété exclusive et protégés (notamment au titre du droit sui generis du producteur de base de données). Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite. En téléversant un devis, vous nous concédez une licence d'exploitation de son contenu sous forme agrégée aux fins d'améliorer le référentiel, sans transfert de propriété de vos données.

Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base du verdict, ni pour l'exécution ou la qualité de travaux réalisés par un tiers. Le service est fourni « en l'état » ; nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.